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Abattement à 60.000 €
Abattement à 175.000 €
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Abattement

Abatement sur terrain à bâtir

Bonus-logement

Avertissement

Base légales

Abattement

Qu’est-ce qu’un abattement ?


À l’occasion de l’enregistrement de l’acte d’acquisition d’un bien immeuble, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe. C’est ce que l’on nomme « les droits d’enregistrement ».

Un abattement est une réduction de la base imposable de cet impôt. En d’autres termes, il s’agit d’une diminution du montant des droits d’enregistrement qui sont dus par l’acheteur.

Dans le cadre de la réforme fiscale, un certain nombre de modifications importantes ont été apportées à l’abattement :

  • L’abattement a été majoré de 60.000 € à 175.000 € sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur les premiers 175.000 €, l’acheteur d’un bien immobilier ne doit pas payer de droits d’enregistrement, dont le taux est fixé à 12,5%. Cela signifie que pour un bien dont le montant d’achat s’élève à 175.000 €, l’acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement, soit un avantage de 21.875 €.
  • Cet abattement est également d’application pour l'acquisition d’un bien immeuble en construction ou sur plan, à la condition que cette acquisition soit effectivement soumise à la perception de droits d’enregistrement. En effet, il se peut que cette acquisition soit soumise au régime T.V.A. lorsque le bien vendu est considéré comme neuf et que le vendeur a la qualité d’assujetti à la T.V.A., par exemple lorsque ce vendeur est une société de promotion immobilière dont l’activité est la construction et la vente d’immeubles.
  • Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas excéder 500.000 €.  Ce montant est composé non seulement du prix d’acquisition du bien immeuble mais aussi de toute charge qui serait imposée à l’acheteur (par exemple une indemnité d’occupation pour l’occupation effective du bien par l’acheteur avant que n’ait lieu le transfert de propriété, généralement fixé au jour de la passation de l’acte authentique de vente devant le notaire). Cela signifie que pour bénéficier de l’abattement, le montant total de l’acquisition du bien – prix et charges –  ne peut pas être supérieur à 500.000 €.

Retrouvez ici les modifications apportées aux droits d’enregistrement.

Pour quelles raisons l'abattement a-t-il été majoré ?

Les droits d’enregistrement, fixés à 12,5%, figurent parmi les plus élevés d’Europe, de sorte que de nombreux ménages, en particulier les personnes isolées et les jeunes, éprouvent de grandes difficultés à devenir propriétaires et continuent à payer un loyer, ou doivent même quitter la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de la réforme fiscale, le Gouvernement bruxellois a voulu encourager les personnes qui souhaitent acquérir un logement en Région de Bruxelles-Capitale pour y établir leur résidence principale en augmentant fortement l’abattement dont bénéficient les acquéreurs au moment de l’achat : il est passé de 60.000 € à 175.000 €. Cela signifie que les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur la première tranche de 175.000 €, soit une économie pouvant aller jusqu’à 21.875 € (175.000 x 12.5%). Une somme bienvenue pour aménager son nouveau chez-soi (cuisine, salle-de-bain, mobilier…).

Le Gouvernement bruxellois est convaincu que la diminution des droits d’enregistrement rendue possible par la suppression du bonus-logement offre plus de chances aux Bruxellois d’acquérir leur logement.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l'abattement ?

Pour bénéficier de cet abattement, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Le bien est situé en Région de Bruxelles-Capitale (les 19 communes) ;
  • L’acquéreur est une personne physique ;
  • L’acquisition doit porter sur la totalité du bien en pleine propriété ;
  • L’acquisition doit porter sur un bien immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
  • Au moment du compromis de vente, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
    • Pour cette condition, il existe une exception : l'abattement «par voie de restitution». Si l’acquéreur possède, au moment de la conclusion du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation et s’il le revend endéans les 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’acquisition de la seconde habitation, il pourra demander l’application de l’abattement par voie de restitution ;
  • L’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien pour lequel il bénéficie de l’abattement endéans les 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte authentique à laquelle les droits proportionnels ont été levés. Dans le cas de l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, ce délai est porté à 3 ans ;
  • L’acquéreur doit, durant une période ininterrompue de 5 ans, conserver sa résidence principale dans le bien acheté et cela à partir de la date de l’établissement de la résidence principale ;
  • Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas excéder 500.000 €.

Abattement sur terrain à bâtir

Un abattement est également d’application lors de l’achat de terrains à bâtir sur les premiers 87.500 €. Cela signifie que pour l’achat d’un terrain à bâtir dans la Région de Bruxelles-Capitale, aucun droit d’enregistrement, fixé à 12,5%, ne doit être payé sur les premiers 87.500 €. Soit une économie pouvant aller jusqu’à 10.937,50 € (87.500 € x 12.5%).

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’abattement sur terrain à bâtir ?

L’abattement pour les terrains à bâtir est soumis aux mêmes conditions que l’abattement général avec les différences suivantes :

  • Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas dépasser 250.000 €;
  • Le délai dans lequel les nouveaux propriétaires doivent établir leur résidence principale à l’adresse du terrain à bâtir est fixé à 3 ans. Il est identique au délai en vigueur pour les habitations sur plan.

Attention, le nouvel abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir n’est pas valable pour l’achat d’un bien en construction ou d’une habitation sur plan, qui pourrait bénéficier de l’abattement de 175.000 €. L’abattement de 87.500 € s’applique donc uniquement à l’acquisition d’un terrain non encore bâti, sans que le vendeur s’engage à construire sur ledit terrain.

Bonus-logement

Qu’est-ce que le bonus logement ?

Le bonus logement consistait en une réduction de l’impôt des personnes physiques pour l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation propre et unique pour laquelle un emprunt hypothécaire avait été contracté.

Dans le cadre de la réforme fiscale, le bonus-logement a été supprimé pour les acquisitions intervenues à partir du 1er janvier 2017. Les avantages liées aux contrats conclus avant le 1er janvier 2017 sont maintenus.

Pourquoi le bonus logement est-il supprimé ?

Des experts indépendants estiment que le bonus logement n’avait pas atteint l’objectif prévu. Au lieu de favoriser l’achat d’une habitation, l’introduction de cette mesure a engendré des effets indésirables, à savoir :

  • Les prix de l’immobilier ont augmenté surtout pour les plus petites habitations et de qualité moindre, et ce en raison du caractère forfaitaire du bonus logement.
  • Il existait une discrimination entre les célibataires et les couples parce que ces derniers pouvaient bénéficier d’une double réduction.
  • Les acheteurs qui ont suffisamment de moyens contractaient malgré tout un prêt hypothécaire afin de bénéficier de cet avantage fiscal.

De plus, le bonus logement était, à terme, impayable. C’est pourquoi le Gouvernement bruxellois a décidé de supprimer le bonus logement et de le remplacer par un abattement majoré.

Avertissement

L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.

En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici.

Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller.

Bases légales