Affaires juridiques et Recours

'Grâce à notre direction, le processus fiscal se déroule dans le respect du cadre juridique. Nous assurons également la qualité et l'évolution de ce cadre.'

Mission

La direction des Affaires juridiques et des Recours a une position-clé au sein de Bruxelles Fiscalité.  Premièrement, cette direction assure la gestion et le traitement des contestations administratives, des recours administratifs et des plaintes. Deuxièmement, elle offre des conseils juridiques aux autres unités administratives de Bruxelles Fiscalité. Troisièment, elle veille au soutien et pilotage juridiques de la politique fiscale. Enfin, elle gère les dossiers relatifs à au régime de faveur pour les PME familiales en matière de droits de succession. 

Expertise

• Gestion des contestations judiciaires relatives aux taxes régionales, et ce, depuis l'ouverture d'un dossier jusqu'à la relecture de conclusions;

• traitement des recours administratifs dans le cadre des impôts gérés par Bruxelles Fiscalité. Le traitement d'un dossier en recours signifie qu'une décision prise par la direction Gestion de la Clientèle, Gestion Financière ou Enrôlement est réexaminée;

• coordination de la gestion des plaintes au sein de Bruxelles Fiscalité ;

• formulation de conseils juridiques ;

• soutien juridique aux divers projets menés au sein de Bruxelles Fiscalité ;

• coopération avec le Cabinet Finances et Budget pour la rédaction et le développement de la législation en élaborant des ordonnances et/ou en adaptant les législations existantes ;

• gestion et suivi des dossiers relatifs aux droits de succession réduits pour les PME, y compris le traitement administratif ;

• garantie du respect de la vie privée et demande d'accès aux sources authentiques.