Affaires juridiques et Recours

Missions

Cette direction assure la gestion des recours administratifs, des recours en justice, des plaintes et des dossiers relatifs à la transmission des entreprises et sociétés familiales par voie de donation ou de succession. Elle conseille les autres services de Bruxelles Fiscalité et offre un appui juridique dans le cadre de la gestion de la politique fiscale.

Expertise

• Gestion des recours administratifs contre les décisions prises par les directions : Service clientèle, Enrôlement  ou Gestion Financière ;
• Gestion des recours judiciaires relatifs :
• Gestion des plaintes ;
• Gestion des dossiers relatifs à la transmission des entreprises et sociétés familiales par voie de donation ou de succession ;
• Soutien juridique aux autres directions et assistance au développement des politiques fiscales.

• aux taxes régionales ;
• aux amendes gérées par Bruxelles Fiscalité
• à la gestion du comité régional d’acquisition

• Gestion des plaintes ;
• Gestion des dossiers relatifs à la transmission des entreprises et sociétés familiales par voie de donation ou de succession ;
• Soutien juridique aux autres directions et assistance au développement des politiques fiscales.