Affaires juridiques et Recours

Missions

Cette direction assure la gestion des recours administratifs, des recours en justice, des plaintes et des dossiers relatifs à la transmission des petites et moyennes entreprises ou des sociétés familiales par voie de donation ou de succession. Elle conseille les autres services de Bruxelles Fiscalité et offre un appui juridique dans le cadre de la gestion de la politique fiscale.

Expertise

• Gestion des recours administratifs contre les décisions prises par les directions : Service clientèle, Enrôlement  et Gestion Financière.
• Gestion des recours judiciaires.
• Gestion des plaintes.
• Transmission des petites et moyennes entreprises ou des entreprises et sociétés familiales.
• Soutien juridique aux autres directions et assistance au développement des politiques fiscales.