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Vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant votre dossier fiscal?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à votre dossier fiscal, vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur-général. La direction des Affaires Juridiques et des Recours réexaminera alors votre dossier. Il se peut qu'elle vous contacte pour obtenir davantage d'informations et vous disposerez d'un délai de 30 jours pour les fournir. Si vous ne répondez pas à cette demande d'informations supplémentaires dans ce délai, votre recours sera automatiquement rejeté. Lorsque la direction des Affaires Juridiques et des Recours a terminé son examen, elle transmettra les résultats au Directeur-général qui prendra une décision sur la base de ceux-ci. Cette décision est contraignante et également finale en ce qui concerne la procédure administrative. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Directeur général, vous pouvez entamer une procédure judiciaire auprès de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruxelles.

Vous ne pouvez aller en appel que lorsqu'une décision a déjà été prise dans votre dossier. Vos premières questions doivent donc de préférence être adressées à la Gestion de la clientèle.