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Taxes régionales enrôlées par le Service Public Fédéral

Le 1er janvier 2002, une sélection d'impôts fédéraux ont été confiés aux régions.  Depuis, la Région de Bruxelles-Capitale a la compétence de déterminer la base d'imposition, le tarif et les exonérations pour ces impôts. Toutefois, l'autorité fédérale continue à assurer la perception de ces impôts.

  1. la taxe sur les jeux et paris;

  2. la taxe sur les appareils automatiques de divertissement;

  3. les droits de succession et les droits de mutation par décès des non-habitants du Royaume;

  4. le précompte immobilier;

  5. les droits d’enregistrement;

  6. le droit de donation;

  7. la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

  8. la taxe de mise en circulation;

  9. l'eurovignette (remplacée dès avril 2016 par le prélèvement kilométrique)