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Taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Qui doit payer cette taxe?

La taxe est à charge du détenteur d’un permis d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.

S’il n’y a pas de permis pour un établissement qui devrait avoir un permis de classe 1 ou 2, c’est l’exploitant de l’établissement qui est redevable de la taxe. Si cet exploitant est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.

A combien s'élève cette taxe? 

Le montant de la taxe dépend de la superficie de l’exploitation , du nombre de rubriques reprises dans le permis d’environnement et du nombre d’établissements.

En fonction de la superficie nécessaire à l’exploitation :

  • € 184,10: jusqu'à 5 ares ;
  • € 368,10 : de 5 à 10 ares ;
  • € 736,20 : de 10 à 100 ares ;
  • € 1.840,40 : plus de 100 ares.

Si le nombre de rubriques reprises dans le permis d’environnement est supérieur à un, le montant de la taxe sera porté au double.

Tableau récapitulatif :

Superficie

1 Rubrique

>1 Rubriques

< 5 ares

€ 184,10

€ 368,20  

5 – 10 ares

€ 368,10

€ 736,20

10 – 100 ares

€ 736,20

€ 1.472,40

> 100 ares

€ 1840,40

€ 3.680,80

S’il existe plusieurs établissements de classe 1 ou 2, le montant de la taxe est multiplié par le nombre d’établissements.

 La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé? 

Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration aux contribuables. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de l’exercice en cours.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu.  

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Avez-vous droit à une exonération? 

Selon l’ordonnance :

  • la taxe n’est pas due lorsque l’établissement ou l’exploitation qui n’a pas fonctionné pendant l’entièreté de l’exercice ;
  • la taxe est réduit de moitié lorsqu’il s’agit d’entreprises agricoles et horticoles.

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

  • l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.