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Taxe sur les emplacements de parking

L'objectif de cette taxe est de stimuler la disparition des emplacements de parking qui sont devenus excédentaires suite à une nouvelle réglementation.

Qui doit payer cette taxe?

Celui-ci établi une taxe, la « charge environnementale », dans le chef :

  • des titulaires d’un permis d’environnement qui, lors d’une demande de prolongation ou de nouveau permis, ont fait le choix de conserver un ou des emplacement(s) excédentaire(s),

  • des personnes qui auront conservé ou établi de tels emplacements sans permis ou en violation des termes de leur permis d’environnement.

Quel est le montant de cette taxe?

Le montant de la charge environnementale s’obtient par la multiplication d’un montant de base, fixé en fonction de la zone dans laquelle est situé l’immeuble, par le nombre d’emplacements supplémentaires.  Ce montant de base est le suivant :

  • pour les immeubles situés en zone très bien desservie en transports en commun: 450 euros ;

  • pour les immeubles situés en zone bien desservie en transports en commun : 350 euros ;

  • pour les immeubles situés en zone moyennement desservie en transports en commun  : 250 euros. 

Ces montants valent également pour les non titulaires de permis ayant conservé ou établi des emplacements illégaux : Il faut, également, multiplier ledit montant de base par le nombre d’emplacements de parcage excédentaires. Les montants de base sont adaptés annuellement, le 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre de l’année précédente.

Pour les années suivantes, le montant de base est augmenté de 10% chaque année pendant toute la durée de validité du permis. Cette augmentation est cumulative. De plus, elle est appliquée sur une durée de 15 ans.  Le montant de base augmenté de 10% chaque année, est ensuite multiplié par le nombre d’emplacements de parcage excédentaires encore maintenus au 1er janvier de  l’année pour laquelle la taxe est enrôlée.

La charge environnementale peut être contestée par le redevable, par recours introduit contre la Région de Bruxelles-Capitale, devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, dans les formes prévues par l’article 1385decies du Code judiciaire.  Ce recours doit être introduit dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Comment êtes-vous taxé?

La charge environnementale est une taxe annuelle perçue par voie de rôle, sur la base des données fournies par l’IBGE.

L’IBGE rassemble les éléments permettant d’établir l’existence du fait générateur (c’est-à-dire l’existence d’emplacement de parcage excédentaire) et de déterminer la base imposable (c’est-à-dire le nombre de tels emplacements).

Le contribuable qui, sur la base des sources, répond aux conditions d'enrôlement, reçoit chaque année par la poste l'avertissement-extrait de rôle avec le montant de la taxe à payer. Le montant mentionné sur cet avertissement-extrait de rôle doit être payé à Bruxelles Fiscalité dans le délai indiqué.  

Avez-vous droit à une exonération?

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour en bénéficier, vous devez envoyer l'attestation nécessaire à Bruxelles Fiscalité.