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Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés

Qui doit payer cette taxe?

La taxe est à charge du propriétaire d'un dépôt de mitraille ou de véhicules usagés situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et installé en plein air le long de la voie publique ou visible depuis celle-ci, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

A combien s'élève cette taxe? 

La taxe dépend de la superficie du dépôt :

  • € 662,60 : jusqu'à 5 ares ;
  • € 1.317,70 : de 5 à 10 ares ;
  • € 1.752,00 : de 10 à 20 ares ;
  • € 2.208,50 : de 20 à 50 ares ;
  • € 2.944,60 : de 50 à 100 ares ;
  • € 3.680,70 : plus de 100 ares.

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé?

Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration aux contribuables. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de l’exercice en cours.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu.  

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Avez-vous droit à une exonération?

Selon l’ordonnance, ne sont pas soumis à la taxe :

  • les dépôt qui est complètement invisible de tout point des routes visées, soit par le fait de la situation, soit par le fait d'être entouré de murs, haies ou autres moyens de camouflage d'une hauteur suffisante à le rendre complètement invisible ;
  • le dépôt qui est situé dans les enceintes des installations portuaires ou ferroviaires.

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

  • l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.