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Réforme fiscale

Pourquoi une réforme fiscale?

L’accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l’ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité  sur le travail vers la fiscalité  foncière.

Que signifie le glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité foncière ?

Grâce au glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité foncière, vivre et  travailler en Région de Bruxelles-Capitale sera économiquement plus intéressant. Le Gouvernement  bruxellois vise ainsi à assurer un financement durable afin de pouvoir  continuer à investir pour ses citoyens, par exemple via des investissements dans l’aménagement du territoire, les travaux publics, les transports publics et bien plus encore.

D’une part la fiscalité sur le travail va diminuer. En effet, la taxe régionale forfaitaire de 89 € ainsi que la taxe historique d’agglomération de 1 % sur l’impôt des personnes physiques sont supprimées. De plus, à partir de 2017 l’impôt des personnes physiques diminuera de 0,5 % supplémentaire. Cette diminution se fera par le biais des centimes additionnels régionaux sur l’impôt des  personnes physiques.

D’autre part la fiscalité foncière augmente et cela via une hausse du précompte immobilier sur base d’un ajustement des centimes additionnels sur le précompte immobilier (de 589 € à 989 €). De ce fait, votre précompte immobilier augmente d’environ 12%. En compensation, le Bruxellois propriétaire occupant perçoit une prime de 120 € dénommée BE HOME.

Que signifie concrètement la réforme fiscale pour le Bruxellois ?

Vous pouvez faire une simulation pour votre situation personnelle via notre outil de simulation.

Il est important de noter  que la réforme fiscale bruxelloise comprend un ensemble de mesures qui ne peuvent être dissociées les unes des autres. L’ensemble de ces mesures sera budgétairement neutre pour le budget régional.

Concrètement la réforme est effectuée en deux étapes, sur base des mesures ci-dessous :

En 2016

  • La taxe régionale forfaitaire de 89 € est supprimée.
  • La taxe d’agglomération d’1 % sur l’impôt des personnes physiques est supprimée.
  • Le précompte immobilier augmente d’environ 12%. En compensation de cette hausse les propriétaires occupants bruxellois bénéficient d’une prime de 120€ dénommée BE HOME.
  • Les droits de donation pour les biens immobiliers sont diminués et simplifiés.
  • Les chèques-service gardent leur prix nominal de 9 €. La réduction d’impôt passe de 30% à 15%.
  • Les réductions fiscales suivantes de l’impôt des personnes physiques sont supprimées à partir des revenus 2016 année d’imposition 2017 :
    • Dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes
    • Dépenses  pour  la sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie
    • Entretien et restauration des monuments et sites classés
    • Dépenses pour la rénovation d’habitations données en location à un prix modéré
    • Dépenses pour l’isolation du toit

En 2017

  • Un tarif zéro est introduit au précompte immobilier pour le matériel et l’outillage. Les entreprises ne devront donc rien payer comme précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.
  • Les régimes de faveur en matière de droit de donation et de succession pour la transmission  des PME sont simplifiés, assouplis et harmonisés.
  • La taxe sur les institutions bancaires et de crédits ainsi que sur les distributeurs  automatiques de billets est  augmentée avec un facteur de 2,5.

-       Pour les institutions bancaires et de crédit le montant augmente de 750 € à 1.875 €.

-       Pour les distributeurs bancaires le montant de la taxe passe de 250 € à 625 €.

  • Diminution plus importante des droits d’enregistrement (abattement plus important) pour les personnes qui  achètent une première ou unique habitation.
  • Le bonus-logement est supprimé pour les nouveaux contrats (conclus après le 31 décembre 2016). Les acquéreurs d’une habitation unique dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d’une réduction de 21.875 € sur les droits d’enregistrement. L’abattement actuel passe de 60.000€ à 175.000€. Cliquez ici pour plus d’informations sur les adaptations relatives à l’abattement, les droits d’enregistrement et le bonus logement.
  • L’impôt des personnes physiques est en outre réduit  de 0,5% supplémentaire par le biais de la baisse des centimes additionnels régionaux de l’impôt des personnes physiques.
  • En ce qui concerne les droits de succession les  modifications suivantes sont apportées afin de permettre de répondre à des  situations familiales spécifiques :
    • L’enfant du partenaire de la personne décédée est assimilé à un ayant droit en ligne directe et pourra donc bénéficier de taux de successions inférieurs.
    • Lorsqu’il s’agit d’une adoption simple, il faudra dorénavant habiter pendant 3 années consécutives chez le défunt  pour bénéficier du taux appliqué à la ligne directe. Avant, il fallait 6 ans.
  • Un tarif spécifique (61,50 €) est introduit dans la taxe de mise en circulation pour les paramoteurs et les aéronefs télépilotés.

Quelle est la base légale de la réforme fiscale ?

Après une analyse détaillée et un entretien avec des experts en fiscalité ainsi que diverses parties, les derniers obstacles au niveau politique sont tombés fin 2015 et une première série de mesures concernant la réforme a été prise.

La base légale de la réforme fiscale consiste en :

  • L’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale. Ces mesures  reprises dans cette    première partie sont d’application à partir de 2016.
  • L'ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017.