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FAQ prime BE HOME

Mon ménage est composé de plusieurs titulaires de droits réels. Qui peut recevoir la prime BE HOME ?

 Si plusieurs membres du ménage remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, un membre du ménage à qui la prime peut être octroyée est désigné. Ce membre est déterminé selon l'ordre suivant :

  1. La personne de référence du ménage (le « chef de ménage » déterminé selon le Registre National des personnes physiques) ;
  2. Si aucune personne de référence du ménage n’est titulaire d'un droit réel sur le bien, le membre du ménage suivant :

2.1. le membre du ménage avec la plus grande part du droit réel sur le bien concerné ;

2.2. le membre du ménage le plus âgé si plusieurs membres du ménage ont la plus grande part du droit réel en même temps.

Qu'est-ce qu'un titulaire de droit réel?

  • Le plein propriétaire : la personne qui a le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Il a l’usage, les fruits (p.e. loyers) de ce bien et il peut p.ex. le vendre ou le détruire. Si une personne a, par exemple,  la nue-propriété et l’usufruit d’un bien, il a la pleine propriété du bien.
  • Le possesseur : la personne qui estime être propriétaire et qui se conduit en tant que tel , sans qu’elle est la propriétaire juridique.
  • L’emphytéote : la personne qui a la pleine jouissance d'un bien immobilier qui appartient à une autre personne à charge pour lui de payer à ce dernier une redevance annuelle (un "canon").                                                                                                                                                                      
  • Le superficiaire : personne qui, par suite d’une convention, construit sur le terrain d’autrui et ne détient que ce qui est sur le terrain ;
  • L’usufruitier : personne qui a le droit d'utiliser une propriété ou d’en recevoir le revenu sans avoir la nue-propriété.

Mon précompte immobilier a augmenté. Pourquoi la prime BE HOME de 120€ n’est pas automatiquement déduite de mon précompte immobilier ?

Jusqu'en 2017, le précompte immobilier est perçu par le Service Public Fédéral Finances, qui envoie également les avertissements-extraits de rôle. C’est pour cette raison que la prime n’est pas déduite du précompte immobilier en 2016 et 2017, mais payée par Bruxelles Fiscalité.

A partir de 2018, la Région de Bruxelles-Capitale percevra le précompte immobilier, la prime sera alors automatiquement décomptée de celui-ci.

Puis-je profiter de la prime BE HOME de 120€ pour différentes propriétés?

Non, la prime ne peut être perçue qu’une fois par ménage et par an et se rapporte à la propriété où le ménage est domicilié.