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Qu'est-ce que l'habitation propre?

L' "habitation propre" est une notion déterminante dans la répartition des compétences. C'est l'habitation que vous, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier pendant la période  imposable:

  • occupez personnellement;

  • n'occupez pas pour l'une des raisons suivantes:

    • raisons professionnelles;

    • raisons d'ordre sociale;

    • entraves légales ou contractuelle qui vous empêchent d'occuper l'habitation vous-même;

    • l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui vous empêchent d'occuper l'habitation effectivement.

Si vous occupez plusieurs habitations, l’habitation où votre domicile fiscal est établi est considérée comme votre habitation propre. Si vous possédez une habitation que vous occupez ainsi qu'une habitation que vous n'occupez pas pour une des raisons susmentionnées, l'habitation que vous occupez est considérée comme l'habitation propre.

Si vous possédez plusieurs habitations que vous n'occupez pas pour une des raisons susmentionnées et vous n'avez pas d'habitation que vous occupez, vous pouvez choisir quelle habitation vous considérez comme votre habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où vous occupez soit personnellement une habitation (qui deviendra alors l'habitation propre), soit ne possédez plus l’habitation en question.

Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux qui introduisent une déclaration commune, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre.