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Il va de soi que le Comité d'acquisition ne peut pas décider lui-même quels biens il exproprie; il a besoin d'un arrêté d'expropriation de l'autorité compétente à cet effet (STIB, communes, etc.). Tout d'abord, le Comité d'acquisition détermine le budget nécessaire à l'expropriation.  Sur la base de cette estimation, l'autorité peut  décider de procéder  à l'expropriation et de libérer du budget à cet effet.

Le Comité d'acquisition effectue ensuite une estimation plus détaillée de la valeur vénale des différents biens à exproprier.  Il peut s'agir d'un bien bâti ou non bâti, d'une partie de terrain ou encore d'une emprise en sous-sol. Le Comité d'acquisition entame ensuite les négociations avec les propriétaires et les occupants en leur proposant une juste indemnité. En cas d'accord sur le montant de l'indemnité, le Comité d'acquisition prépare et passe l'acte authentique pour acquérir le bien. Cette tâche est comparable à celle confiée à un notaire en cas d'achat d'une maison, par exemple. C'est pourquoi le Comité d'acquisition est parfois appelé le "notaire de l'Etat". A défaut d'accord, le bien pourra être exproprié judiciairement.

Outre les expropriations, le Comité d'acquisition intervient également dans les transactions immobilières des autorités publiques. Le Comité d'acquisition peut passer les actes authentiques ou rendre un avis juridique.  Les autorités publiques peuvent également faire appel au Comité pour estimer la valeur vénale d'un bien qu'elles souhaitent acquérir ou aliéner.

Le Comité d'acquisition veille au respect de l'intérêt public, de l'équité et de la neutralité.

 

En cas d'approbation, elle promulgue un arrêté d'expropriation. Sur la base de celui-ci, le Comité d'acquisition effectue une estimation plus détaillée de la valeur du bien, mène des négociations avec le propriétaire et lui octroye un dédommagement équitable.

Dès qu'un accord est trouvé sur le dédommagement, le Comité d'acquisition s'occupe de la rédaction et de la passation d'un acte authentique. Cette tâche est comparable à celle confiée à un notaire en cas d'achat d'une maison, par exemple. C'est pourquoi le Comité d'acquisition est parfois appelé le "notaire de l'Etat".

Outre les expropriations, le Comité d'acquisition interviendra également dans toutes les transactions immobilières des autorités nécessitant une passation d'acte authentique. En outre, il peut faire office de conseiller juridique des autorités. Les autorités peuvent également faire appel au Comité d'acquisition pour une estimation de divers biens immobiliers.

Le Comité d'acquisition est toujours au service de l'intérêt public. Intégré dans la Région de Bruxelles-Capitale, le Comité d'acquisition restera au service des citoyens tout comme des autorités et ses mots d'ordre sont irréprochabilité, équité et neutralité.