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Nouvelles compétences

Le 11 octobre 2011, les partis politiques du gouvernement fédéral ont trouvé un accord sur la sixième réforme de l'Etat, élargissant considérablement l'autonomie fiscale des régions.

Dès l'exercice d'imposition 2015, les régions bénéficieront de toute une série de nouvelles compétences fiscales. Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale pourra, tout comme les communes, prélever sa propre taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques fédéral. L'impôt des personnes physiques total se composera donc désormais de l'impôt des personnes physiques fédéral et de l'impôt des personnes physiques régional.

Parallèlement, la Région de Bruxelles-Capitale a obtenu les compétences suivantes en matière d'impôt des personnes physiques:

  • introduire des réductions et des augmentations d'impôt;
  • accorder des diminutions;
  • accorder des crédits d'impôt.

La région reçoit même la compétence exclusive pour certaines compétences en matière d'impôt des personnes physiques. Ainsi, la région détermine dorénavant la réduction et les crédits d'impôt liés aux dépenses pour l'acquisition ou le maintien de l’ habitation propre (dont le bonus-logement).

La Région est compétente pour les réductions et crédits d'impôt relatifs aux:

Quelle région est compétente?

Le domicile fiscal détermine quelle région est compétente. Un contribuable est uniquement soumis à l'impôt des personnes physiques bruxellois si leur domicile fiscal se situe en Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Un contribuable est réputé avoir son domicile fiscal dans la région où il a établi son domicile ou, à défaut d’un domicile en Belgique, où se situe le siège de sa fortune (= centre des intérêts financiers) au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

L'identification du domicile ou du siège de la fortune est effectuée par le SPF Finances sur la base de circonstances de fait.

Que signifie la régionalisation (partielle) de l'impôt des personnes physiques concrètement?

La déclaration et la procédure relatives à l'impôt des personnes physiques restent fédérales. L'autorité fédérale reste compétente pour divers aspects sur le plan du fond, de la même manière que pour l'établissement, la perception et le recouvrement de l'impôt des personnes physiques régionalisé. Il s'agit du "service" de l'impôt des personnes physiques. Le SPF Finances s'occupe donc également de l'appréciation de dossiers concrets. Le formulaire de déclaration a toutefois été modifié pour certains avantages fiscaux régionaux.

Réductions d'impôt 

L'autorité fédérale reste compétente et continuera à accorder les réductions d'impôt  pour les dépenses suivantes:

  • l'habitation NON PROPRE; il s'agit en principe de l'habitation que le contribuable n'occupe pas lui-même;
  • les primes d'assurance-vie dans le cadre d'une épargne-pension complémentaire individuelle;
  • les paiements pour l'épargne-pension et les primes des contrats d'assurance épargne-pension;
  • les cotisations personnelles pour une pension complémentaire d'entreprise du deuxième pilier (assurance-groupe, fonds de pension);
  • les dons;
  • les frais de garde d'enfants;
  • le véhicule à 2, 3 ou 4 roues;
  • la rémunération des heures supplémentaires;
  • les intérêts de prêts verts;
  • la construction, l'acquisition dans un état neuf d'une habitation à faible consommation d'énergie ou la rénovation d'une habitation en vue de le transformer en habitation basse énergie, telles que les maisons passives et zéro énergie;
  • les dépenses en vue d'économiser l'énergie faites avant l'exercice 2013, dont la réduction a été reportée aux exercices d'imposition 2015 et/ou 2016;
  • les parts de fonds de développement reconnus;
  • la rémunération du personnel de maison.

Ces réductions d'impôt -tout comme les réductions régionales- doivent donc être réclamées via votre déclaration dans l'impôt des personnes physiques.