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Les amendes administratives

Qui doit payer ces amendes ?

Toute personne ayant commis une infraction à une réglementation en Région de Bruxelles-Capitale est susceptible de se voir infliger une amende.  Ces amendes sont constatées par divers  organismes tels que Bruxelles Environnement (organisme bruxellois pour la gestion de l’environnement), Bruxelles-Propreté (Agence régionale pour la propreté), Bruxelles Développement Urbain, selon la nature des règles transgressées. 

A combien s'élève cette amende?

L'administration compétente fixe le montant de l'amende sur base de la législation applicable. Pour obtenir plus d’informations sur le fond de votre dossier, vous devez vous adresser à l’administration concernée.

Comment êtes-vous sanctionné ? 

En cas de non-paiement de l’ amende à l’administration compétente dans le délai prévu par celle-ci, votre dossier est transmis à Bruxelles Fiscalité qui  est chargée de vous envoyer une mise en demeure.

Si après celle-ci, aucun paiement ne nous est parvenu, Bruxelles Fiscalité procédera alors au recouvrement forcé des sommes dues (lien vers recouvrement forcé) .