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Comité d’acquisition d'immeubles

'Le Comité d'acquisition évalue la valeur des biens immobiliers, négocie et passe des actes authentiques'

Mission

Lorsqu'un bien immobilier doit être exproprié pour cause d'utilité publique (par exemple pour la construction d'une nouvelle route), c'est le Comité d'acquisition qui s'en charge.

Le Comité d'acquisition évalue la valeur des biens immobiliers, négocie et passe des actes authentiques et mène au besoin la procédure judiciaire d'expropriation.

Depuis le 1er janvier 2015, l'exécution des compétences des Comités d'acquisition a  été confiée à Bruxelles Fiscalité. Ces compétences vont au-delà de ce que le nom Comité "d'acquisition" laisse à penser et englobent bien plus que de simples "acquisitions".

Nombre de collaborateurs: 4

Expertise

  • Détermination de la valeur vénale de biens immobiliers;

  • Négociations avec le propriétaire et les ayants droit;

  • Passation d'actes authentiques;

  • Vente de biens immobiliers pour les autorités publiques;

  • Recherches relatives au bien à exproprier;

  • Avis juridiques relatifs aux transactions ou expropriations immobilières;

  • Participation aux projets.