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Pour la donation de biens mobiliers, le taux d'imposition d'application est de 3% pour les donations en ligne directe et entre partenaires, et de 7% pour les donations à toute autre personne.

Quant au taux d'imposition pour les biens immobiliers, il est déterminé en fonction du lien existant entre le donateur et le donataire ainsi que sur la base de l'ampleur de la donation.

Qu’est-ce qui change avec la réforme fiscale ?

Dans le cadre de la réforme fiscale, à partir de 2016 les droits de donation pour les biens immobiliers sont diminués et simplifiés :

  • Avant  la réforme fiscale, il existait des structures tarifaires distinctes pour les parents en ligne directe, pour les frères et sœurs, pour les oncles ou tantes et neveux et nièces, et entre toutes les autres personnes. Dorénavant, il n’existe que 2 structures tarifaires : « ligne directe » (uniquement conjoint et cohabitant légal) et « autres personnes » (en ce compris les frères et sœurs, oncles ou tantes et neveux et nièces).
  • De plus, la réserve de progressivité a été supprimée lors du décès du donateur dans les 3 ans. Les biens légués restent dans la communauté pour le calcul des droits de succession.
  • L’ancien régime fiscal avantageux entre époux/cohabitants légaux a été supprimé pour la donation d’un logement. Ces tarifs étaient moins favorables que les nouveaux taux de la réforme fiscale.

 

 

 

Vous souhaitez en savoir plus?   

Vous trouverez davantage d'informations sur la page internet du Service Public Fédéral Finance.