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FAQ Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Je n’ai pas accès au guichet électronique Irisbox.  Comment puis-je effectuer correctement mon inscription et ma déclaration mensuelle ?

Vous pouvez demander ou télécharger une version «papier» des formulaires nécessaires.

Attention : si vous avez bien accès à Irisbox, vous devez utiliser le guichet électronique.

Lorsque je m'inscris sur Irisbox, je dois choisir entre "citoyen" et "membre d'entreprise". Quelle est la différence entre ces deux options ?

  1. Choisissez le profil « Citoyen » si vous êtes une « personne physique », c’est-à-dire que vous ne représentez pas une entreprise ou que vous ne disposez pas de numéro d’entreprise.
  2. Choisissez le profil « Entreprise » si vous êtes représentant légal d’une « personne morale » ou indépendant disposant d'un numéro BCE. Attention : pour avoir accès aux services en ligne sécurisés de CSAM, vous devez préalablement être enregistré sur www.csam.be

Comment est calculée la taxe lorsque plusieurs unités d’hébergement forment un ensemble qui est destiné à être mis globalement en location ?

La taxe est calculée pour l'hébergement dans son entièreté. Toutes les unités d'hébergement sont incontestablement présumées occupées. Par exemple, pour une villa louée par un groupe de 4 touristes qui comporte 5 chambres, la taxe sera due pour les 5 chambres.

En tant qu’exploitant, dois-je  payer la taxe sur les nuits offertes dans mon établissement dans le cadre d’offres promotionnelles ou d'un séjour gratuit ?

Si un paiement est demandé pour le séjour, vous êtes soumis à la taxe, indépendamment des offres promotionnelles éventuelles. Par exemple, en tant qu’exploitant d’un hôtel, vous proposez 2 nuits gratuites pour une réservation de 5 nuitées. Dès lors, vous restez redevable de toutes les nuitées.

Néanmoins, lorsque le séjour entier est offert à titre gratuit, vous n’êtes pas soumis à la taxe.

Si mes unités d’hébergement sont restées inoccupées pendant plusieurs mois, dois-je continuer à soumettre chaque mois une déclaration ?

Oui. Vous devez soumettre tous les mois votre déclaration, même si pendant quelques mois, aucune unité d’hébergement n’a été occupée par des touristes. Pour ces mois-là, veuillez indiquer le chiffre « 0 » dans la partie de la déclaration mensuelle concernée.

L’administration fiscale peut-elle rectifier une déclaration qui a été soumise ?

Oui, si l’administration constate une erreur dans la déclaration, elle procédera à la rectification. Celle-ci vous sera notifiée par courrier recommandé ou électronique avant le 1er mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

En tant qu’intermédiaire entre exploitants et touristes, quelles sont mes obligations ?

Vous n’êtes pas redevable de la taxe, mais avez cependant un devoir d’information. Si l’administration fiscale vous adresse une demande écrite d’information, vous devez lui communiquer les informations suivantes :

  • les données des exploitants ;
  • les coordonnées des établissements d’hébergement touristique.

 Une amende de 10.000 € peut être infligée à l’intermédiaire qui n’y répondrait pas.

Dans l’espace commun de mon hébergement un canapé-lit y est pourvu, pouvant par exemple accueillir une personne supplémentaire. Vais-je aussi être taxé pour cet espace ?

Non. Les pièces qui ne sont pas aménagées pour y dormir ne sont pas des unités d’hébergement (taxables) même si elles ont un canapé-lit ou un autre dispositif qui permet qu’à l’occasion quelqu’un y dorme, si :

  • ces pièces ont une fonction principale autre que de servir de chambre à coucher ;
  • ces pièces ne sont pas proposées séparément mais avec au moins une chambre à coucher.

Un living dans lequel il y a un canapé-lit qui est mis à disposition des touristes qui occupent une chambre à coucher n’est donc pas considéré comme étant une unité d’hébergement. Pour l’occupation de cette pièce la taxe ne sera conséquent pas due.

Si je décide de répercuter la taxe sur la facture de mes clients, dois-je appliquer la TVA ?

Les exploitants assujettis à la TVA qui ont choisi de répercuter sur la facture de leurs clients la taxe sur les hébergements touristiques, doivent, lors de la facturation, appliquer une TVA de 6%.

La TVA est une matière fédérale, gérée par le SPF Finances.

Les « day use » (chambres vendues à la journée) sont-elles concernées par cette taxe ?

Une personne qui ne passe pas au moins une nuit dans un établissement d’hébergement touristique, n’est pas un touriste et la taxe sur les établissements d’hébergement touristique n’est pas due pour son séjour.

(Est un touriste, « la personne qui séjourne au moins une nuit dans un milieu autre que son environnement habituel sans y établir sa résidence … »).