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Les droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers

Les droits d'enregistrement sont une taxe qui est perçue au moment de l'enregistrement du transfert de propriété. Cette taxe s'ajoute au prix d'achat du bien immobilier.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif est fixé à 12,5% du prix d'achat.

Qu’est-ce qui change avec la réforme fiscale?

Les droits d’enregistrement (12,5%) sont quasiment les plus élevés en Europe, de sorte que de nombreux ménages, en particulier les personnes isolées, ne peuvent devenir propriétaires et continuent à payer un loyer, ou doivent quitter Bruxelles. Dans le cadre de la réforme fiscale, le Gouvernement bruxellois a voulu remédier à cela en accordant lors de l’achat d’une habitation propre une réduction  de 21.875 € (à savoir 175.000 x 12,5%) sur les droits d’enregistrement. Dès 2017, l’abattement actuel est augmenté de 60.000€ à 175.000€. Cela signifie que vous ne payerez plus de droits d’enregistrement sur les premiers 175.000 €. Vous trouverez les conditions relatives à cette réduction en cliquant ici.

Le Gouvernement bruxellois est convaincu que la diminution des droits d’enregistrement rendue possible par la suppression du bonus-logement offre plus de chances aux Bruxellois d’acquérir leur logement.

Outre l'introduction de l'abattement majoré, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, les modifications suivantes sont appliquées :

  • L’estimation de la valeur de vente de la donation des valeurs mobilières cotées en bourse est basée sur le cours du 1er jour du mois où la donation a lieu.
  • En cas de non–exécution ou d’annulation d’un compromis de vente, seul le droit fixe de 10€ est dû, et ce, à partir de 2017. Jusqu’à présent, les droits d’enregistrement sont dus dès la signature du compromis de vente. Dans la pratique, cela engendre des problèmes notamment lorsque l’une ou l’autre  partie souhaite annuler le compromis pour quelque raison que ce soit. La nouvelle réglementation tiendra par conséquent compte de cette problématique.

Les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur des biens immeubles

Le tarif des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 1%. Il est calculé sur la base des montants garantis par l'hypothèque.

Vous souhaitez en savoir plus?  

Vous trouverez davantage d'informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.