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Demande de prestation de services auprès du Comité d'Acquisition

Il est important de savoir que le Comité d’acquisition d'immeubles ne preste des services qu'au bénéfice des seules autorités publiques et uniquement pour des biens situés en région de Bruxelles-Capitale. Les demandes des personnes privées ne seront pas prises en compte.

La demande de prestation de service est effectuée via ce site web.

Avant de commencer à encoder votre demande, veillez à vous munir des éléments suivants:

  • L’adresse complète du bien concerné ;
  • L’extrait de la matrice cadastrale;
  • L’ID Cadastre du bien (numéro d’identification repris dans CADGIS) ;
  • Le revenu cadastral non indexé (repris sur l’extrait de la matrice cadastrale du bien);
  • Un plan du bien au format PDF ne dépassant pas 10Mo ;
  • La superficie de la parcelle (reprise sur l’extrait de la matrice cadastrale du bien) ;
  • L’année de construction (reprise sur l’extrait de la matrice cadastrale du bien) ;
  • Les renseignements urbanistiques (demande à effectuer auprès la commune du bien) ;
  • L’identité des propriétaires du bien (mentionnée dans l’extrait de la matrice cadastrale) ;
  • L’identité des occupants ;
  • L’identité (prénom, nom , email + téléphone) de la personne à contacter pour la visite du bien ;

Votre demande ne pourra pas être prise en considération en l’absence des éléments requis.

Cliquez ici pour introduire votre demande de prestation de service.