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Bonus-logement et abattement

Bonus-logement

Le bonus-logement consiste en une réduction pour l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation propre et unique pour laquelle un emprunt hypothécaire a été  contracté.

Est-il vrai que le bonus-logement sera supprimé ?

Oui, dans le cadre de la réforme fiscale le bonus-logement sera supprimé à partir du 1er janvier 2017. Les avantages liés aux contrats conclus avant le 1er janvier 2017 sont maintenus.

Pourquoi le bonus-logement est-il supprimé (pour les nouveaux contrats) ?

Des experts indépendants s’accordent à dire que le bonus-logement n’a pas atteint l’objectif prévu. Au lieu de favoriser l’achat d’une habitation, son introduction a engendré des effets indésirables, à savoir :

  • La hausse des prix de l’immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale, surtout pour les habitations de qualité moindre, et ce par le caractère forfaitaire du bonus-logement ;
  • La discrimination entre les isolés et les couples, parce que ces derniers peuvent bénéficier d’une double réduction ;
  • Des acheteurs qui ont suffisamment de moyens, contractent un emprunt hypothécaire pour obtenir un avantage fiscal ;
  • On emprunte délibérément à plus long terme, pour bénéficier plus longtemps de l’avantage fiscal du bonus, ce qui engendre une augmentation de la durée des emprunts hypothécaires.

De plus, le bonus-logement était, à terme, impayable. Ne pas agir aurait mené à une situation financière difficile pour la Région. C’est pourquoi le Gouvernement bruxellois a décidé de supprimer le bonus-logement et d’accorder à titre de compensation la réduction susmentionnée sur les droits d’enregistrement.

Abattement

Un abattement est une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement, en d’autres mots c’est une diminution des droits d’enregistrement. Un abattement ne concerne que l’acquisition de la totalité en pleine propriété d’un bien immobilier par une (des) personne(s) physique(s) en vue d’y établir sa (leur) résidence(s) principale(s). Dans le cadre de la réforme fiscale l’abattement est majoré.

De combien l’abattement sera-t-il majoré ?

  • Le montant de l’abattement passe de 60.000 € à 175.000 €  sur tout le territoire de la région bruxelloise et ce, à partir de 2017.
  • Cela signifie que sur les premier 175.000 € vous ne paierez plus de droits d’enregistrement de 12,5%. Vous économisez, de ce fait, jusqu’à 21.875 € (175.000 € X 12,5%).

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la majoration de l’abattement ?

  • Pour obtenir l'abattement majoré de 175.000 €, une condition supplémentaire est prévue : après le 1er janvier 2017, l’abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500.000 €. Dans la pratique ce montant reviendra le plus souvent à la valeur normale de vente. Une disposition transitoire sera également inscrite interdisant le cumul de l’abattement majoré et du bonus-logement régional.
  • Les conditions actuelles pour l’obtention de l’abattement majoré restent applicables :
    • Le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes);
    • Les acquéreurs sont des personnes physiques;
    • L’acquisition doit concerner un bien immobilier affecté à l’habitation
    • L’acquisition concerne la totalité en pleine  propriété;
    • Ne pas posséder d’autre habitation pour la totalité en pleine propriété à la date de la convention d’acquisition (ni à l’étranger) ;
    • L’habitation sera affectée par tous les acheteurs à la résidence principale dans les 2 ans après la date d’enregistrement du document à laquelle les droits proportionnels ont été levés; en cas d’achat d’un appartement sur plan ou en construction, ce délai est porté à 3 ans ;
    • L’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période de 5 ans à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.

À partir de quand l’augmentation de l’abattement sera-t-il effectif ?

L’ abattement majoré est applicable sur les actes de vente passés après le 31 décembre 2016.

Dès lors, c’est bien la date de passation de l’acte authentique qui prévaut et non la date de la signature du compromis de vente.

Puis-je combiner l’augmentation de l’abattement majoré avec le bonus logement ?

Non. Avant le 1er janvier 2017, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent (abattement de 60.000€ où 75.000€ et bonus-logement). A partir du 1er janvier 2017, l’abattement majoré est applicable.

De quelle manière changent les droits d’enregistrement ?

Vous trouverez plus d’informations sur les droits d’enregistrement ici.

Après l’introduction de l’abattement majoré, plusieurs modifications ont été apportées aux droits d’enregistrement :

  • L’estimation de la valeur de vente de la donation des valeurs mobilières cotées en bourse est basée sur le cours du 1er jour du mois où la donation a lieu.
  • En cas de non–exécution ou d’annulation d’un compromis de vente, seul le droit fixe de 10€ est dû, et ce, à partir de 2017. Jusqu’à présent, les droits d’enregistrement sont dus dès la signature du compromis de vente. Dans la pratique, cela engendre des problèmes notamment lorsque l’une ou l’autre  partie souhaite annuler le compromis pour quelque raison que ce soit. La nouvelle réglementation tiendra par conséquent compte de cette problématique.