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Taxe sur la collecte non sélective des déchets

Qui doit payer cette taxe?

Cette taxe porte sur les déchets collectés de manière non sélective par l'Agence régionale pour la Propreté. Selon l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, le redevable de cette taxe est l'Agence régionale pour la Propreté.

Quel est le montant de cette taxe?

Cette taxe s’élève à € 29,00 par tonne excédant un seuil fixé par ordonnance et s’applique aux déchets collectés de manière non sélective. Pour l’exercice 2015, le seuil s’élève à 75% du poids total de certains déchets incinérés par l'Agence. Le pourcentage diminue ensuite chaque année de 5% pour atteindre 50% en 2020.

Comment êtes-vous taxé?  

Chaque année, la Région adresse au contribuable un formulaire de déclaration de la taxe sur la collecte non sélective des déchets. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration au 1er juillet de chaque année, pour l’exercice précédent, sont tenus d’en réclamer un.

La déclaration doit être envoyée ou remise au siège de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Elle comporte tous les éléments nécessaires au contrôle de la perception de la taxe due au cours de la période concernée.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu. 

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Si vous avez des questions liées aux paramètres de calcul de la taxe ou sur les déclarations, n'hésitez pas à contacter bruxelles environnement.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :

  • l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces documents peuvent être consultés via la base de données juridique.