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La taxe sur les appareils automatiques de divertissement

La possession d'un appareil automatique de divertissement, tel que les flippers, billards ou juke-box, est soumise à une taxe fixe annuelle. Le montant de cette taxe dépend du type d'appareil.

La répartition des compétences en bref

 

Qui détermine

le taux d'imposition

 la base d'imposition

 les exonérations

 Région de Bruxelles-Capitale

 Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

 Bénéficiaires

La Région de Bruxelles-Capitale

 Perception de la taxe

 Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale.

En savoir plus?

Vous trouverez davantage d'informations sur le site web du Service Public Fédéral Finances